Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Nous tenons à ce que la pièce que vous recevez soit la bonne. Si ce n'est pas le cas, vous disposez de 30 jours à compter de la date de livraison pour nous demander un retour. Ce délai commercial s'ajoute à vos droits légaux, qui s'appliquent dans tous les cas : le droit de rétractation de 14 jours, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, présentés ci-dessous.

La présente politique s'applique aux commandes passées par des consommateurs sur le site leananglemoto.com, exploité par ERP DISTRIBUTION (SAS) sous la marque « Lean Angle ». Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

1. Votre droit légal de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Comment exercer votre droit de rétractation

Avant l'expiration du délai, informez-nous de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par e-mail à support.leananglemoto@gmail.com ;
• ou par courrier à ERP DISTRIBUTION, 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour faciliter le traitement de votre demande, merci d'indiquer votre numéro de commande. Aucune photo n'est exigée pour exercer votre droit de rétractation.

Nous accusons réception de votre rétractation sans délai et vous communiquons l'adresse à laquelle renvoyer l'article. Afin que votre colis puisse être rattaché à votre commande, nous vous remercions d'attendre cette adresse avant toute expédition. Vous devez nous renvoyer le bien au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.

État du bien retourné

Vous pouvez manipuler le bien comme vous le feriez en magasin, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un retour effectué dans le cadre du droit de rétractation ne sera jamais refusé au motif que l'article a été déballé, manipulé ou n'est plus dans son emballage d'origine.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité ne peut être engagée qu'à raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Par exemple, le montage durable d'une pièce sur une moto, sa peinture ou sa modification peuvent excéder ces manipulations. Dans ce cas, le montant correspondant à la dépréciation effectivement constatée pourra être déduit de votre remboursement. Nous vous en informerons en justifiant ce montant.

Nous vous remercions de renvoyer l'article avec l'ensemble de ses accessoires, visserie et notices, si possible dans son emballage d'origine, et de le protéger soigneusement pour le transport.

Frais de retour

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation (changement d'avis, erreur de référence, etc.), les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

Nous vous recommandons d'utiliser un service avec suivi et de conserver la preuve de dépôt. Le choix du transporteur vous appartenant, le colis voyage sous votre responsabilité jusqu'à sa réception par nos soins.

Si l'article est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à votre commande, les frais de retour sont à notre charge (voir la section 3).

Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Ce remboursement inclut les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût de la livraison standard.

La livraison étant offerte pour toute commande en France, aucun frais de livraison ne vous est normalement facturé. Si des frais de livraison vous avaient néanmoins été facturés, ils vous seraient remboursés dans cette même limite.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en euros, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour vous. Votre banque peut ensuite mettre quelques jours à le faire apparaître sur votre compte.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ERP DISTRIBUTION (SAS), « Lean Angle », 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France – adresse électronique : support.leananglemoto@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

2. Retours commerciaux du 15e au 30e jour

Au-delà du délai légal de 14 jours, nous acceptons, à titre commercial, les demandes de retour formulées jusqu'au 30e jour suivant la livraison, aux conditions suivantes :

• l'article est non utilisé et non monté, sans rayures ni traces d'installation ;
• il est retourné dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de sa visserie et de ses notices.

Pendant cette période commerciale, les pièces ayant été montées sur une moto, modifiées, peintes ou endommagées ne peuvent pas être reprises.

Pour en bénéficier, écrivez-nous à support.leananglemoto@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et, le cas échéant, en joignant des photos. Nous vous confirmerons l'adresse de retour. Merci de ne rien renvoyer avant notre réponse : un retour non annoncé ne peut pas être rattaché à votre commande.

Les frais de retour sont à votre charge. Après réception et vérification de l'article, nous vous remboursons sur votre moyen de paiement d'origine dans un délai de 10 jours ouvrés.

Ce retour commercial ne limite en rien vos garanties légales : un article défectueux ou non conforme reste couvert dans les conditions de la section 3.

3. Article défectueux, endommagé ou non conforme

Nous vous invitons à vérifier votre colis dès sa réception. Si un article est arrivé endommagé, est défectueux ou ne correspond pas à votre commande, signalez-le-nous à support.leananglemoto@gmail.com. Dans la mesure du possible, joignez des photos de l'article et de l'emballage.

Un signalement rapide, idéalement dans les 7 jours suivant la livraison, nous aide à traiter votre demande et à faire valoir nos droits auprès du transporteur. Ce délai n'est toutefois pas une condition : vos droits au titre des garanties légales décrites ci-dessous restent entiers.

Les risques de perte ou d'endommagement pendant la livraison sont à notre charge jusqu'à ce que vous preniez physiquement possession du bien (article L216-4 du Code de la consommation). Dans ces situations, les frais de retour sont à notre charge.

Conformément à la garantie légale de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les cas prévus par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si vous mettez en œuvre la garantie des vices cachés, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

4. Échanges

La solution la plus rapide consiste à nous retourner l'article d'origine pour obtenir un remboursement, dans le cadre du droit de rétractation ou du retour commercial, puis à passer une nouvelle commande pour la pièce dont vous avez besoin.

5. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, nous vous invitons à nous adresser d'abord une réclamation écrite à support.leananglemoto@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous. Nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur suivant :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous.

6. Données personnelles

Les informations que vous nous transmettez dans le cadre d'un retour, d'une rétractation ou d'une réclamation sont traitées par ERP DISTRIBUTION uniquement pour traiter votre demande et respecter nos obligations légales. Ces informations comprennent notamment votre numéro de commande, vos coordonnées et vos photos.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité.

Pour les exercer, écrivez-nous à support.leananglemoto@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

7. Contact et identification du vendeur

Une question sur cette politique ? Écrivez-nous à support.leananglemoto@gmail.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous.

ERP DISTRIBUTION (SAS), exerçant sous le nom commercial « Lean Angle »
59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
SIREN : 983 871 245
N° de TVA intracommunautaire : FR68983871245
Site : leananglemoto.com